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Compte rendu de l'Assemblée Générale

du 27 juillet 2013

en téléchargement ICI

 

 

SOCIETE DE CHASSE DE PLEVENON

 


PRESIDENT

Joël DESCLOS
Le Clos Guy
22 240 PLEVENON

Tél 02 96 41 43 84

                                  

                                                                                    

 STATUTS

ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES ET CHASSEURS

 

DE PLEVENON

 

Article 1 : Constitution et Dénomination

 

-Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, une association d'intérêt communal régie par la loi du 1er Juillet 1901 ayant pour titre :

 

ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES ET CHASSEURS DE PLEVENON

 

Fondée le 7 Juillet 1949

 

-L'association est affiliée à la Fédération Départementale des Chasseurs des Côtes-d'Armor.

 

Article 2 : Objet

 

-L'Association a pour objet :

 

-De regrouper les propriétaires, les exploitants agricoles et les habitants de la commune de PLEVENON ainsi que toutes les personnes qui y seraient admises.

 

L'association a pour but :

 

-La gestion de la faune chassable, l'organisation et la pratique de la chasse ainsi que la protection des propriétés et des récoltes, et la destruction des espèces classées nuisibles. Ses moyens d'action sont la tenue de réunions de travail et d'assemblées périodiques, l'organisation de manifestations et toutes initiatives pouvant contribuer à la réalisation de l'objet de l'association.

 

Article 3 : Siège social

 

-Le siège social de l'association est fixé à la mairie de PLEVENON Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d'Administration. La ratification devra en être acceptée par l'Assemblée Générale.

 

Article 4 : Durée

 

-La durée de l'association est illimitée.

 

 

 

Page 1

Article 5 : Composition

 

-L'association se compose de membres titulaires d'une carte délivrée par la société et classés :

 

Sociétaires :

- Citoyen ayant sa résidence principale sur la commune de PLEVENON

- Propriétaire de plus de 5 ha sur le territoire de PLEVENON   habitant à l'extérieur de la commune et ayant fait apport de ses droits de chasse à  l'association.

                                                                                                                     

Sociétaires externes :

- Descendant au 2ème degré d'un citoyen ayant sa résidence principale sur la commune

  de PLEVENON

 

Externes ou Actionnaires :

- Toute personne acceptée par le bureau pour un an seulement. La reconduction, si elle à lieu, ne donne aucun droit pour une future adhésion.

 

Article 6 : Cotisations

 

-La cotisation due par chaque catégorie de membres, sauf pour les membres d'honneur, est fixée annuellement par l'Assemblée Générale.

 

-Cette cotisation est constatée par la remise d'une carte de chasse pour l'année sociale en cours.

 

-Cette carte est enregistrée et signée par le Président. Elle est personnelle et ne peut être cédée. Elle doit être présentée à toutes réquisitions du garde.

 

-Cette cotisation, sur décision du Conseil d'Administration, peut être diminuée pour des initiatives personnelles, telles que le piégeage, repeuplement, cultures à gibier, gardiennage, prêt de terrain ou participation active aux manifestations de l'association.

 

-Tout membre titulaire d'une carte de chasse sur l'association communale de chasse de PLEVENON a le droit à des cartes d'invitation dont le prix et le nombre sont définis en Assemblée Générale et inscrits au règlement intérieur.

 

-L'invité ne peut chasser que s'il est accompagné de l'invitant et celui-ci est responsable de toute infraction de chasse commise par son invité.      

 

    -Les Externes ne peuvent obtenir de cartes d’invitation.

 

 

                                                                                                             Page 2

Article 7 : Les conditions d'adhésion

 

-L'admission des membres est prononcée par le Conseil d'Administration lequel, en cas de refus, n'est pas dans l'obligation de faire connaître le motif de sa décision. Toute demande de nouvelle adhésion devra être formulée par écrit par le demandeur.

 

-Chaque membre prend l'engagement de respecter les présents statuts qui lui sont communiqués à son entrée dans l'association. Par le fait même de son adhésion, tout membre fait apport à l'association communale de chasse de PLEVENON conformément à la loi du 1er Juillet 1901, de ses droits de chasse personnels ou à bail.

 

Tout membre s'engage :

-A ne pas laisser vagabonder ses chiens en dehors de l'action de chasse

-A respecter les propriétés qui ne sont pas encore dépouillées de leurs récoltes

-A ne jamais employer, pour la chasse, d'engins prohibés par la loi

-A faire connaître les cas de braconnage qu'il constaterait

-A respecter le règlement intérieur de la société.

                                                                                                                

Article 8 : Perte de la qualité de membre

 

-Par décès

-Par démission adressée par écrit au Président de l'Association

-Par exclusion prononcée par le Conseil d'Administration pour inobservance aux présents statuts, au règlement intérieur ou pour tout autre motif grave portant préjudice moral ou matériel à  l'association.

-Par radiation prononcée par le Conseil d'Administration pour un  non paiement de la cotisation.

 

-Avant la prise de décision éventuelle d'exclusion ou de radiation, le membre concerné est invité, au préalable, à fournir des explications écrites ou orales au Conseil d'Administration. En aucun cas, l'exclu n'a de droits sur l'actif de l'association et ne peut faire dénoncer des droits de chasse. Seul, le Conseil d'Administration a compétence pour en juger. La décision d'exclusion prise par le Conseil d'Administration est exécutoire immédiatement.

 

-Les membres exclus, démissionnaires, ainsi que les héritiers desdits membres perdent tous les droits vis à vis de l'association et de son patrimoine.

 

Article 9 : Responsabilité des membres

 

-Aucun membre de l'association, à quelque titre qu'il en fasse partie, n'est personnellement responsable des engagements contractés par l'association, qu'ils soient financiers, juridiques ou moraux. Seul, le patrimoine de l'association répond de ses engagements.

                                                                                                             Page 3

Article 10 : Conseil d'Administration

 

-L'association est dirigée par un Conseil de 9 à 19 membres élus pour 9 ans par l'Assemblée Générale.

 

-Le renouvellement a lieu tous les 3 ans par tiers.

-L'ordre de sortie des premiers membres a été défini par tirage au sort. Les membres sortant sont rééligibles.

-En cas de vacance (décès, démission, exclusion, etc.), le Conseil d'Administration peut pourvoir provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la prochaine assemblée générale ordinaire. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

 

-Est éligible au Conseil d'Administration, toute personne âgée de dix huit ans au moins au jour de l'élection, membre de l'association depuis plus de six mois et à jour de ses cotisations. Les candidats n'ayant pas atteint la majorité légale devront pour faire acte de candidature, produire une autorisation de leurs parents ou de leurs tuteurs.

-En outre, tous les membres du bureau devront être obligatoirement choisis parmi les membres élus ayant atteint la majorité légale et jouissant de leurs droits civils et politiques.

 

Article 11 : Election du Conseil d'Administration

 

-L'Assemblée Générale appelée à élire le Conseil d'Administration est composée des membres présents acceptés l'année précédente, à l’exception des externes et des personnes pénalisées pour toute infraction de chasse.

-Les absents excusés peuvent donner un bon pour pouvoir à un sociétaire uniquement.

                                                             

Article 12 : Réunions

 

-Le Conseil d'Administration se réunit chaque fois qu'il est convoqué :

 

-Par le Président de l'association.

-A la demande de la moitié plus un des membres du Conseil d'Administration.

-Par recommandé d’un des membres du conseil d’administration.         

-La présence de la moitié plus un des membres du Conseil d'Administration est nécessaire pour qu'il puisse délibérer valablement.

-Les absents peuvent s'excuser par écrit et donner pouvoir de vote et de décision à l'un des membres du Conseil d'Administration de leur choix.

-En cas d'égalité, la voix du Président est prépondérante.

-Toutes les délibérations du Conseil d'Administration sont consignées dans un registre prévu à cet effet et signé de tous.

                                                                                                             Page 4

Article 13 : Exclusion du Conseil d'Administration

 

-Tout membre du Conseil d'Administration qui aura manqué sans excuses trois séances consécutives, sera considéré comme démissionnaire. Il sera remplacé conformément aux dispositions de l'article 10 des statuts.

 

Article 14 : Rémunérations

 

-Les fonctions de membre du Conseil d'Administration sont gratuites ; toutefois, les frais occasionnés par l'accomplissement de leur mandat peuvent être remboursés au vu des pièces justificatives.

-Le rapport financier présenté à l'Assemblée Générale doit faire mention de ce remboursement.

 

Article 15 : Pouvoirs

 

-Le Conseil d'Administration est investi d'une manière générale des pouvoirs les plus étendus dans la limite des buts de l'association et dans le cadre des résolutions adoptées par l'assemblée générale.

 

-Il peut autoriser tous actes et opérations permis à l'association et qui ne sont pas réservés à l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.

 

-Il se prononce sur toutes les admissions des membres de l'association et procède aux éventuelles exclusions ou radiations.

 

-Il surveille la gestion des membres du bureau et a toujours le droit de se faire rendre compte de leurs actes. Il peut, en cas de faute grave, suspendre les membres du bureau à la majorité.

 

-Il fait ouvrir le ou les compte (s), effectue tout emploi de fonds, contracte tous les emprunts (hypothécaires ou autres), sollicite toute subvention, requiert toutes inscriptions ou transcriptions utiles.

 

-Il autorise le Président et le trésorier à faire tous actes, achats, aliénations et investissements reconnus nécessaires des biens et valeurs appartenant à l'association et à passer les marchés et contrats nécessaires à la poursuite de son objet.

 

-Il peut déléguer tout ou partie de ses attributions au bureau ou à certains de ses membres.

 

 

 

 

                                                                                                                      Page 5

Article 16 : Bureau

 

-Le Conseil d'Administration élit tous les ... ans en son sein un bureau comprenant :

               - un Président

               - Deux Vice Présidents

               - un trésorier

               - un trésorier adjoint

               - un secrétaire

               - un secrétaire adjoint

               - un représentant des propriétaires non chasseur.

 

               Les membres sortant sont rééligibles.

 

Article 17 : Rôle des membres du bureau

 

-Le bureau du Conseil d'Administration est investi des attributions suivantes :

 

a) Le Président dirige les attributions du Conseil d'Administration et assure le fonctionnement de l'association qu'il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il est investi de tous les pouvoirs à cet effet. Il a notamment qualité pour ester au nom de l'association tant en demande qu'en défense, former tous les appels ou pouvoirs et consentir toutes transactions.

 

b) Le Secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance, notamment l'envoi des diverses convocations. Il rédige les procès-verbaux de séances tant du Conseil d'Administration que des assemblées générales et en assure la transcription sur les registres prévus à cet effet. C'est lui qui tient le registre spécial prévu par la loi du 1er Juillet 1901.

 

c) Le Trésorier tient les comptes de l'association. Il effectue tous paiements et perçoit toutes les recettes. Il tient une comptabilité régulière, au jour le jour, de toutes les opérations, tant en recette qu'en dépense et rend compte à l'assemblée générale annuelle qui statue sur la gestion.

 

-Le Président et (ou) les membres du bureau peuvent demander à tout moment les cahiers de comptes.

 

-Président, Secrétaire et Trésorier doivent classer tout document qui concernent l'association par ordre de date ou de paiement pour faciliter les recherches éventuelles et pour clarifier la tâche du remplaçant ou nouvel élu. Ces documents sont propriété de l'association communale de chasse de PLEVENON et sont archivés chez le Président.

 

              

                                                                                                                      Page 5

Article 18 : Dispositions communes pour la tenue des Assemblées Générales

 

-Les Assemblées Générales se composent :

-De tous les sociétaires.

-Ce sont les seuls membres qui ont le droit de vote.

-De tous les titulaires du permis de chasser ayant fait une demande d’adhésion et qui n’on pas eu de réponse (sans droit de vote, à titre consultatif).

-De tout propriétaire ou exploitant sur la commune de PLEVENON qui le désire (sans droit de vote, à titre consultatif).

-Ces assemblées générales se réunissent sur convocation par voie de presse, ou personnalisée avant la date prévue, à la demande du Président.

-Le Conseil d'Administration est chargé d'établir l'ordre du jour qui devra être mentionné sur les invitations si elles ont été envoyées individuellement.

-Toute question présentée par la moitié plus un des membres de l'association titulaires de leur carte de chasse l'année précédente, à l'exclusion des externes, devra obligatoirement être abordée et votée s'il y a lieu.

-La présidence de l'assemblée générale appartient au Président, ou en son absence au Vice-Président. L'un ou l'autre peut déléguer ses fonctions à un autre membre du Conseil d'Administration. Le bureau de l'assemblée est celui de l'association. Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur le registre spécial et signés par le Président et le secrétaire.

 

Article 19 : Nature et pouvoir des assemblées

 

-Les assemblées générales, régulièrement constituées, représentent l'universalité des membres de l'association.

-Dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés par les présents statuts, les assemblées obligent par leurs décisions tous les membres, y compris les absents.

-Le Président ou le Secrétaire peut délivrer des copies conformes de toutes les délibérations. Les décisions de toutes les assemblées sont exécutoires pour tous.

 

Article 20 : Ressources de l'association

 

-Les ressources se composent :

a) des recettes perçues à la vente des cartes d'affiliation et d'invitation

b) des subventions éventuelles quelles qu'elles soient

c) du produit des manifestations

d) des rétributions pour services rendus

e) du produit des infractions de chasse

f) des dons

g) de toutes autres ressources ou subventions qui ne seraient pas contraires aux lois en vigueur.

 

                                                                                                                      Page 6

Article 21 : Assemblée Générale Ordinaire

 

-Chaque année, les adhérents sont convoqués en assemblée générale dans les conditions prévues par l'article 18 des présents statuts.

 

-L'assemblée entend les rapports sur la gestion morale et financière.

 

-L'assemblée, après avoir délibéré et statué sur les différents rapports, approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant et délibère sur toutes les questions figurant à l'ordre du jour.

 

-Elle pourvoit à la nomination ou au renouvellement du tiers sortant dans les conditions prévues aux articles 10 et 11 des présents statuts, dès que l'ordre du jour est clos.

 

-Les décisions de l'assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des membres et exprimées à main levée.

 

-A la demande d'un des membres présents, elles doivent être émises au scrutin secret.

 

Article 22 : Assemblée Générale extraordinaire

 

-Elle est convoquée dans les conditions prévues à l'article 18 des présents statuts par :

               a) le Président

               b) la moitié plus un des membres du Conseil d'Administration

               c) la moitié plus un des membres de l'association.

 

-Pour la validité des décisions, l'assemblée générale extraordinaire doit comprendre au moins la moitié plus un des membres ayant droit de vote.

 

-Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée générale extraordinaire est convoquée à nouveau, mais à quinze jours d'intervalle. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents.

 

-L'assemblée générale extraordinaire statue sur les questions qui sont de sa seule compétence, à savoir les modifications statutaires, la dissolution de l'association, etc.

 

-Les délibérations sont prises obligatoirement à la majorité des membres présents, le vote s'effectue comme pour l'assemblée générale ordinaire.

 

 

 

 

 

                                                                                                                      Page 7

Article 23 : Comptabilité

 

-Il est tenu au jour le jour une comptabilité en recettes et en dépenses pour l'enregistrement de toutes les opérations financières.

 

Article 24 : Dissolution de l'Association

 

-Elle peut être prononcée à la demande du Conseil d'Administration par une Assemblée Générale Extraordinaire convoquée spécialement à cet effet. Les conditions de convocation et les modalités de tenue d'une telle assemblée sont celles prévues à l'article 18 des présents statuts.

                                                                                                            

-Pour la validité des décisions, l'assemblée doit comprendre au moins la moitié plus un des membres ayant droit de vote.

 

-Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée à nouveau, mais à quinze jours d'intervalle. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents. Pour être valable, la décision de dissolution requiert l'accord de la majorité des membres présents ayant droit de vote.

 

Article 25 : Dévolution des membres

 

-En cas de dissolution, l'Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs qui seront chargés de la liquidation des biens de l'association et dont elle détermine les pouvoirs.

 

-En aucun cas, les membres de l'association ne pourront se voir attribuer une part quelconque des biens de l'association.

 

-L'actif net subsistant sera épuisé par des achats de gibier à lâcher sur le territoire de la dite association.

 

Article 26 : Règlement intérieur

 

-Un règlement intérieur obligatoire est établi et réactualisé chaque année afin d'être remis avec la carte d'affiliation à l'association communale de chasse de PLEVENON.

 

-Ce règlement est établi par le Conseil d'administration conformément aux décisions prises à l'Assemblée Générale et applicables à chaque membre.

 

-A la remise de ce règlement intérieur, chaque membre signe le registre prévu à cette effet et de ce fait accepte toutes les décisions.

 

Page 8

Article 27 : Invitation

 

-Toutes les modalités les concernant sont définies par le règlement intérieur conformément aux dispositions prises en Assemblée Générale.

 

-L’association communale de chasse de PLEVENON se réserve le droit et le pouvoir de refuser qui il veut en faisant connaître le motif de sa décision qui devient exécutoire et sans recours.

 

Article 28 : Baux

 

-Le droit de chasse de l’association est défini par des Baux enregistrés pour une durée de neuf ans renouvelés par tacite reconduction.

 

-La date d’effet du bail correspond à la date d’enregistrement.

 

-Le détenteur du droit de chasse est le président du conseil d’administration.

 

-En cas de décès du propriétaire, ou de vente des terrains, le bail ne peut être dénoncé d’ici le terme.

 

Article 29 : Formalités administratives

 

-Le Président du Conseil D’Administration doit accomplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévue par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901 tant au moment de la création qu’au cour de son existence ultérieure.

 

 

Article 30 : Gardiennage

 

La surveillance et la police seront exercées.

 

A) Par les adhérents qui s’engagent à prêter leur concours à l’Association.

 

Toute infraction constatée par au moins deux sociétaires et consignée par écrit sera sanctionnées.

B) Par les gardes assermentés présentés par le bureau.

C) Par les gardes de L’O.N.F.

 

En cas de suspicion.

-Tout sociétaire sur invitation du garde de la société est tenu de présenter le contenu de son carnier et d’ouvrir son véhicule afin de constater le gibier éventuellement entreposé.

 

                                                                                                                          Page 9

Article 31 : Cas Particuliers

 

-Tout les cas particuliers de quelque ordre qu’ils soient n’étant pas prévus au présents statuts et qui doivent faire l’objet de décision incombent au conseil d’administration qui peut faire appel à tous les membres de l’Association qui du fait même de leur adhésion sont solidaires.

-Aucune pression extérieure ne peut modifier la décision prise à la majorité des membres ayant droit de vote.

 

Article 27 : Sanctions

 

-Infractions reconnues (prévues au règlement intérieur).

 

-Récidive : exclusion d'un an ou plus sur décision du Conseil d'Administration.

 

-Nouveau délit : exclusion définitive sans recours sur décision du Conseil d'Administration.

 

-Ces présents statuts approuvés par l'Assemblée Générale du 18 juillet 1993 annulent et remplacent ceux établis à la création de l'Association.

 

 

 

 

 

Le Président,                                                                   Le Secrétaire,

 

 

 

 

                                                                                                                                                                                                                                            

 

 

 

 

                                                                                                             Page 10

 

 


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Mardi 25 Juillet 2017

Bonne fête à tous les :
Jacques


C'était aussi un 25 Juillet
1909

Louis Blériot traverse la Manche et se pose à Douvres après 37 mn de vol.


Né(e) un 25 Juillet 1966


Lynda Lemay

La marée

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